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Face au désengagement de l’Etat, l’Enseignement Supérieur et la Recherche sont contraints de chercher des financements complémentaires pour soutenir leurs projets et remplir leurs missions.
Les fondations font partie des outils mis à leur disposition depuis 2004.
Les différentes formes apparues depuis cette date ont apporté plus de souplesse dans la création, la gouvernance, la consomptibilité des fonds et l’affectation des ressources.
L’Etat entend ainsi, favoriser un rapprochement public-privé et accroître l’engagement financier des entreprises dans la recherche et l’enseignement supérieur.
La fondation résulte de l’engagement financier et irrévocable des créateurs de la fondation, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, à soutenir une cause publique.
La fondation ne comporte pas de membres contrairement à une association.
Elle est dirigée par un conseil d'administration, ou un conseil de surveillance, dont les membres peuvent être composés en partie par les fondateurs, par des membres de droit et des membres cooptés élus.
2004 - Fondation de Recherche RUP> Pérenne> A dotation consomptible2006 - Fondation de Coopération Scientifique (pour RTRA, RTRS et CTRS - PRES - 2011 : IRT & IHU)2007 - Fondation Universitaire (pour EPSCP)2007 - Fondation Partenariale (pour EPSCP et partenaires)2008 - Fonds de dotation2010/2014 - Fondations hospitalières+Fondations d'EntrepriseFondations abritées |
La FRUP existe dès qu’elle est reconnue d’utilité publique par décret du ministre de l'intérieur après avis favorable du Conseil d'État.
La procédure est ainsi extrêmement exigeante dans la mesure où l'État français veut s'assurer du caractère réellement d'intérêt général du but que s'assigne la fondation de par ses statuts. Du fait de son caractère irrévocable, la durée de vie de la fondation devient alors illimitée. La fondation reconnue d’utilité publique peut recevoir des subventions publiques ou privées, des dons et legs, faire appel à la générosité publique, organiser des manifestations relatives à ses objectifs, vendre des produits liés à son objet. Contrairement aux autres organismes sans but lucratif, elle pourra également être propriétaire d'immeubles de rapport, même si ces immeubles ne concernent pas directement l'objet de la fondation.
On dénombrait 93 FRUP dédiées à la Recherche ou l’Enseignement Supérieur en 2004 (sur un total de 477 FRUP).
Il existe plusieurs fondations abritantes parmi lesquelles : Fondation de France, Fondation de la Recherche Médicale, Fondation Sophia Antipolis… La fondation abritée n’a pas de statut de personne morale. Elle existe par la convention signée avec la fondation abritante.
Sa durée de vie est limitée à cinq ans, renouvelable.
La fondation d’entreprise est le cadre dans lequel l’entreprise exerce et valorise son action de mécénat.
Créée en 2004 par le Ministère de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur pour développer les fondations dont le nombre était alors faible en France.
Cette initiative a accompagné la mise en place de la réforme générale du gouvernement de 2003 pour donner un nouvel élan au mécénat et aux fondations.
Ces nouveaux statuts permettent un fonctionnement plus souple et réactif par rapport aux statuts des FRUP. En résumé, les améliorations réglementaires sont :
- le choix entre un conseil d’administration et un conseil de surveillance et directoire
- une plus grande liberté dans la composition des conseils
- le choix entre la représentation de l’État au travers de membres de droit au conseil d’administration ou d’un commissaire du gouvernement à voix consultative.
- le montant du capital initial n’est plus fixé et peut être apporté sur 10 ans
- des fondations à capital consomptible peuvent être créées
Ces fondations de recherche RUP sont administrées par un Conseil d’administration de 12 membres réparties en 3 collèges : fondateurs, de droits et cooptés.
On y trouve un Conseil Scientifique qui donne son avis au conseil d’administration pour toute question scientifique.
Les membres fondateurs sont réunis en Assemblée dont l’une des fonctions est d’élire ses représentants au conseil d’administration.
On compte près d’une trentaine de fondations RUP de Recherche.
Créée par la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006, est un organisme à but non lucratif proche d'une fondation reconnue d'utilité publique, quant à son objet, son financement et son fonctionnement.
Les différences entre la fondation de coopération scientifique (FCS) et la FRUP se limitent à quelques points :
A leur création en 2007, 24 réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA) et centres thématiques de recherche et de soins (CTRS) ont adopté ce statut, conçu pour eux. Depuis 2010, ce statut a été retenu par quelques pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) (PRES Sorbonne Universités, PRES Paris Sciences et Lettres - Quartier latin, PRES Bourgogne Franche-Comté).
Aujourd’hui, nous comptons 46 FCS compte tenu de celles qui ont été créées dans le cadre du PIA (Programme Investissement d’Avenir) par une dizaine d’IRT (Institut de Recherche Technologique) et IHU (Institut Hospitalo-universitaire).
Créée par la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités et régie par le décret no 2008-326 du 7 avril 2008, puis modifiée par la loi de modernisation de l'économie no 2008-776 du 4 août 2008.
Non dotées de la personnalité morale, elles sont créées, sans dotation minimale, par délibération du conseil d'administration de l'établissement.
Elles sont gouvernées par un conseil de gestion composé de représentants de l'établissement, des fondateurs, de personnalités qualifiées et, le cas échéant, de donateurs ;
Elles sont destinées aux projets de l'université (bourses, chaires, mobilité internationale, etc.).
Nous comptons 27 fondations universitaires à fin 2014.
Créée par la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités et modifiée par la loi de modernisation de l'économie no 2008-776 du 4 août 2008.
Elles sont souvent adossées à un projet particulier et sont dotées de la personnalité morale.
Elles sont créées pour une durée déterminée, qui ne peut être inférieure à 5 ans et avec un programme d'actions pluri-annuelles dont le montant ne peut être inférieur à 150.000 €.
L'établissement fondateur (université, grande école…) dispose automatiquement de la moitié des sièges du conseil de gestion.
Nous dénombrons 24 fondations partenariales fin 2014.
Les fondations universitaires et partenariales sont très majoritairement financées par les entreprises ou les collectivités. Certaines d'entre elles ont lancé des campagnes de levée de fond auprès du public.
Les principales thématiques couvertes par les fondations universitaires et partenariales :
A finalement été promulguée par le décret n° 2014-956 du 21 août 2014, cinq années après la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) du 22 juillet 2009 qui en avait autorisé la création.
Les fondations hospitalières sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles sont constituées entre un ou plusieurs établissements publics de santé et, le cas échéant, une ou plusieurs personnes de droit public ou de droit privé pour financer de la recherche médicale.
La dotation initiale de la Fondation Hospitalière est apportée par le ou les établissements publics fondateurs.
Les statuts d’une fondation hospitalière sont approuvés par décret pris, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sur le rapport du ministre de la santé ou, si un des établissements publics de santé est un centre hospitalier universitaire, des ministres chargés de la santé et de la recherche.
Est une structure à personnalité morale et à but non lucratif, instauré par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui combine les atouts de l’association loi de 1901 et de la fondation, sans leurs inconvénients.
Doté de la personnalité juridique, le fonds de dotation est constitué d’une allocation irrévocable de biens pour la réalisation d’une mission ou d’une œuvre d’interêt général.
Il collecte des fonds d’origine privé, qu’il peut soit constituer en dotation dont il utilise les fruits, soit consommer pour accomplir sa mission.
Il peut mener lui-même cette mission, ou financer un autre organisme d’intérêt général pour son accomplissement.
Le fonds de dotation bénéficie du régime fiscal du mécénat.
Les fonds de dotation ont connu un grand succès depuis leur création en août 2008, puisqu’il continuait à se créer, chaque mois plus de 30 fonds en 2014.
Toutefois, le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation a introduit une nouvelle obligation pour les créateurs de fonds de dotation en fixant à 15.000 euros le montant minimum de la dotation initiale des fonds de dotation afin d’éviter la création de fonds « coquilles vides ».
Voici les cinq points-clés de ce décret :
Ce décret et la Loi ESS ont porté un coup de frein au rythme de création des fonds de dotation : seuls 15 ont vu le jour en juin 2015.
Fin juin 2015, nous dénombrons au total 2.096 fonds de dotation dont 570 sont dédiés principalement ou partiellement à la Recherche et l’Enseignement Supérieur.
Très rares sont ceux qui ont été créés avec une dotation initiale significative et un rapide examen des comptes publiés sur le site Internet de la DILA révèle le faible niveau financier atteint par la très grande majorité des fonds créés au cours de ces dernières années.
Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don, sous forme d'aide financière ou matérielle, à un organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général ou de se porter acquéreur d'un bien culturel déclaré trésor national. En contrepartie, elle peut bénéficier d'une déduction fiscale.
Don – Geste désintéressé, sans contrepartie, fait par un particulier, qui n’affecte pas de façon significative son patrimoine.
Libéralité (un acte officiel est nécessaire pour valider cet engagement)
Parrainage
Mécénat
Consiste à effectuer un versement en numéraire à un organisme d’intérêt général. Il est à l’entreprise, ce que le don est au particulier : un geste délibéré sans contrepartie
Consiste, pour une entreprise, à faire don de biens ou services qu’elle produit à un organisme d’intérêt général. Le montant du don est évalué au prix de revient de production de l’entreprise.
Consiste, pour une entreprise, à mettre à disposition d’un organisme d’intérêt général ,un ou plusieurs de ses salariés pour réaliser une mission entrant dans le cadre de la réalisation de l’objet social de cet organisme. Le montant du mécénat de compétence est évalué au cout du salarié mis à disposition, charges comprises.
Les conditions de l’intérêt général, notion spécifiquement fiscale :
Notion de contrepartie pour l’entreprise :
Toutes les conditions de l’intérêt général respectées, l’entreprise peut bénéficier d’avantages fiscaux consistant en (Article 238 bis du CGI - Code Général des Impôts) :
« En matière de mécénat et de partenariat dans l’Enseignement Supérieur & la Recherche, l’entreprise ne peut pas tout » nous rappelait Xavier Huillard, Président du Groupe Vinci et de l’Institut de l’Entreprise, lors du colloque 2012 de l’IFFRES.
Sous l’impulsion de l’Etat, les fondations ont été créées depuis 2004 avec l'idée de rapprocher l'enseignement supérieur et la recherche du monde économique et de développer le mécénat et le partenariat. Or, même si on peut constater une légère croissance du mécénat d’entreprise pour la recherche et l’enseignement supérieur, il reste anecdotique par rapport à l’ensemble des ressources publiques.
Potentiellement, quatre types de ressources privées sont principalement à considérer pour les établissements de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche : la formation continue, la recherche partenariale, le mécénat-don et les frais de scolarité. Il nous semble que les fondations sont l’une des voies pour contribuer à résoudre la difficile équation du financement de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
En 2004 il y avait 250 fondations (FRUP, abritées et d’entreprises confondues) dédiées en partie ou en totalité à l’enseignement supérieur et la recherche (y compris dans le secteur médical). Avec les fonds de dotation, il y en a aujourd’hui plus de 1.100 (hors les fondations sous égide de l’Institut de France). Toutes sont en recherche de ressources financières. Très rares sont celles, à l’exception des fondations d’entreprise, qui ont été créées depuis 2004 par des mécènes. Au demeurant, le principal « mécène » sur cette période s’avère être l’Etat ou les collectivités territoriales.
Mises à part les fondations de quelques grandes écoles, type HEC, Polytechnique ou Sciences-Po qui tirent une bonne partie de leurs dons et mécénat des alumni, nous ne constatons pas une véritable effervescence du don et du mécénat en rapport avec le nombre de nouveaux solliciteurs.
Malgré tout, plusieurs constatations nous incitent à l’optimisme: